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PACS : Mode
d'emploi (suite)
 En
pratique, ça change
quoi ?
Impôts sur le
revenu :
L'imposition est commune
à partir de la troisième
année de la signature du Pacs. Les
mêmes règles d'imposition que
pour les personnes mariées sont
alors applicables.
Travail, vacances,
etc.
Les Pacsés peuvent
plus facilement prendre leurs
congés ensemble. S'ils travaillent
dans une même entreprise, ils ont
droit à un congé annuel
simultané.
Une autorisation d'absence de deux jours
est prévue en cas de
décès. Pour les
fonctionnaires, la loi prévoit une
priorité de mutation afin de suivre
le partenaire.
Logement :
La loi prévoit un
droit de reprise du bail. En cas d'abandon
du domicile ou de décès, le
partenaire peut profiter de la
continuation et du transfert du contrat de
location.
Avantages fiscaux en
matière de
succession :
En matière de
succession, les pacsés sont
juridiquement des étrangers. En
pratique, les biens du défunt vont
subir la dévolution successorale
légale : ils seront transmis
directement aux descendants
réservataires, ou, à
défaut, aux ascendants
réservataires, ascendants et
collatéraux.
Pour
parer à cette mesure, les
pacsées peuvent convenir d'une
transmission au partenaire survivant.
Mais, pour ce faire, il faut qu'ils
justifient de deux années de Pacs,
et surtout ne pas aller à
l'encontre du droit successoral en
déshéritant leur famille.
Par exemple, un pacsé sans enfant
mais ayant ses deux parents ne pourra pas
transmettre plus de la moitié de
ses biens à son partenaire de
route.
Donations :
Les
donations sont taxées à 40%
en dessous de 152449.02 € et à 50%
au-delà. Mais ce taux ne s'applique
que si, à la date du fait
générateur, les partenaires
sont liés depuis au moins deux ans
par le pacte civil de
solidarité.
Pacsés
étrangers :
L'existence de liens
personnels en France conditionne
l'acquisition du titre de séjour.
Dans cette matière, la conclusion
d'un Pacs est un élément de
preuve sérieux. Une circulaire
devrait donc intervenir pour
préciser dans quelle mesure le Pacs
sera pris en compte pour l'obtention d'un
titre de séjour ou même de la
nationalité
française.
Un accouchement
douloureux :
Appelé Cuc en 1992
(contrat d'union civile) puis Cus en 1997
(contrat d'union sociale), le projet d'un
contrat organisant la vie de couple en
dehors du mariage traditionnel a
été longtemps
repoussé. C'est en avril 1998, sous
la nouvelle appellation de Pacs, qu'un
projet a été
déposé dans ce sens à
la Commission des lois de
l'assemblée nationale.
Le Pacs
a été définitivement
voté le 13 octobre à
l'assemblée, après
12à heures de débats et 2161
amendements. La loi a d'ores et
déjà été
soumis au contrôle du Conseil
constitutionnel par des
députés de droite. Il faudra
donc attendre encore plusieurs mois pour
mettre en place les divers textes
d'application (décrets,
circulaires.. Cette loi tant attendue par
certains ne pourra pas être
matériellement appliquée
avant le courant de l'année
2000.
Un risque d'être
fiché ?
D'après la loi, les
deux personnes qui concluent le pacte
civil de solidarité en font la
déclaration conjointe au greffe du
tribunal d'instance. C'est l'inscription
sur le registre du lieu de
résidence qui fait date au Pacs et
le rend opposable aux tiers. Il sera donc
constitué un fichier accessible
à toute personne qui aura
intérêt à le
consulter. Or, beaucoup de tiers y auront
un intérêt
légitime : le notaire ou la
banque, pour un contrat de
prêt ; le fisc,
l 'imposition commune ; le
bailleur pour la reprise du bail. Cette
procédure, nécessaire,
comporte donc un risque d'atteinte
à l'intimité de la vie
privée (voire un risque
discriminatoire).
Concubinage
ou Pacs :
Avantages et
inconvénients :
Alors
que le Pacs est un contrat, le certificat
de concubinage n'a aucune valeur
juridique. Les mairies ne sont pas
obligées de le délivrer, ce
qui a pu être discriminant pour les
couples homosexuels. Ce certificat permet
d'obtenir des allocations diverses, des
réductions pour les transports en
commun. De même, en cas de
décès, le survivent pourra
éventuellement obtenir des
indemnités en produisant ce
document. Il est aussi utile en cas
d'action en recherche de paternité
naturelle. Bien que la loi ne lui accorde
pas de statut juridique spécifique,
les tribunaux ont reconnu parfois certains
avantages fiscaux : la reprise du
droit au bail, la possibilité de
faire des libéralités.
Qu'adviendra-t-il de cette jurisprudence
après le Pacs ?
Mariage ou
Pacs :
Avantages et
inconvénients :
Compte
tenu des avantages fiscaux et des
obligations mutuelles mises à la
charge des pacsés, il est
légitime de se demander ce qui le
différencie encore du mariage.
Pourtant, les différences sont de
taille. Elles tiennent en deux mots :
la rupture et les enfants.
Les
enfants nés dans le cadre d'un Pacs
sont des enfants naturels, alors qu'ils
sont légitimes dans le mariage. En
pratique, cela ne fait aucune
différence depuis la réforme
de 1993, les enfants naturels simples et
les enfants légitimes ont
exactement les mêmes droits.
Mais
l'adoption est interdite aux
pacsés. En ce sens, la loi
opère un recul des droits des
« couples libres »,
notamment homosexuels. En effet, les
partenaires de même sexe ne peuvent
pas adopter conjointement ni avoir recours
à la procréation
médicalement
assistée.
En cas
de rupture, la procédure est
ultrarapide, voir lapidaire. C'est le
principe de la rupture libre, à
tout moment et sans motif. Il y est mis
fin par le mariage ou le
décès, par simple
déclaration au greffe et
signification à
« l'ex ».
Sources :
PJ.FORG
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