PACS : Mode d'emploi 

Après des mois de polémiques, le Pacs a été adopté le 13 octobre par l'assemblée nationale. Entre-temps, moult dispositions ont été modifiées. Sans prendre parti (pour ou contre), on vous explique la loi telle qu'elle a été votée, et quels sont ses avantages et ses inconvénients pour les couples qui, ne voulant pas ou ne pouvant pas se marier, envisagent de "pacser".

Qui est concerné ?

Le Pacs est un contrat qui a pour but d'organiser la vie d'un couple composé de deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il s'adresse donc aux couples hétérosexuels et homosexuels. En d'autres termes, il ne peut pas être conclu entre des parents et leurs enfants, des beaux-parents et leurs enfants par alliance, les frères et les sours, les oncles et les neveux. De même, il est interdit à toute personne mariée ou en instance de divorce.

Quelles obligations engendre-t-il pour le couple ?

Une aide mutuelle et matérielle : en « pacsant », les partenaires s'engagent à s'apporter une aide mutuelle et matérielle. Les modalités de cette aide sont fixées par le contrat lui-même, donc par le couple, d'un commun accord, au départ.

« L'aide mutuelle », définie par les textes, est une aide morale et financière. Par exemple, si l'un tombe malade, l'autre doit lui assurer la nourriture et le confort nécessaires à son rétablissement, dans la mesure de ses moyens.

« L'aide matérielle » concerne les dépenses de la vie commune. Les deux protagonistes du couple doivent contribuer, à hauteur de leurs revenus respectifs, aux dépenses courantes telles que les courses, le nouveau rideau de douche, le week-end à la campagne.

En cas de rupture du Pacs, cette obligation, qui traduit le niveau de vie du couple, pourrait donner lieu au versement d'indemnités.

Solidaires, même dans l'adversité !

Les « pacsés » sont tenus solidairement de payer les dettes contractées pour la vie courante ou les dépenses relatives au logement commun. Cela a pour but de préserver la sécurité des créanciers du couple tels qu'EDF-GDF, le bailleur, les télécom, les organismes de crédit.

Ces tiers pourront, grâce à cette mesure, recouvrir leur créance sur le patrimoine indivis ou personnel de chacun des membres du Pacs.

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