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PACS : Mode
d'emploi
Après des mois de
polémiques, le Pacs a
été adopté le 13
octobre par l'assemblée nationale.
Entre-temps, moult dispositions ont
été modifiées. Sans
prendre parti (pour ou contre), on vous
explique la loi telle qu'elle a
été votée, et quels
sont ses avantages et ses
inconvénients pour les couples qui,
ne voulant pas ou ne pouvant pas se
marier, envisagent de "pacser".
 Qui est
concerné ?
Le Pacs est un contrat qui
a pour but d'organiser la vie d'un couple
composé de deux personnes physiques
majeures, de sexe différent ou de
même sexe. Il s'adresse donc aux
couples hétérosexuels et
homosexuels. En d'autres termes, il ne
peut pas être conclu entre des
parents et leurs enfants, des
beaux-parents et leurs enfants par
alliance, les frères et les sours,
les oncles et les neveux. De même,
il est interdit à toute personne
mariée ou en instance de
divorce.
Quelles
obligations engendre-t-il pour le
couple ?
Une aide mutuelle et
matérielle : en
« pacsant », les
partenaires s'engagent à s'apporter
une aide mutuelle et matérielle.
Les modalités de cette aide sont
fixées par le contrat
lui-même, donc par le couple, d'un
commun accord, au départ.
« L'aide
mutuelle », définie par
les textes, est une aide morale et
financière. Par exemple, si l'un
tombe malade, l'autre doit lui assurer la
nourriture et le confort
nécessaires à son
rétablissement, dans la mesure de
ses moyens.
« L'aide
matérielle » concerne les
dépenses de la vie commune. Les
deux protagonistes du couple doivent
contribuer, à hauteur de leurs
revenus respectifs, aux dépenses
courantes telles que les courses, le
nouveau rideau de douche, le week-end
à la campagne.
En cas
de rupture du Pacs, cette obligation, qui
traduit le niveau de vie du couple,
pourrait donner lieu au versement
d'indemnités.
Solidaires, même dans
l'adversité !
Les
« pacsés » sont
tenus solidairement de payer les dettes
contractées pour la vie courante ou
les dépenses relatives au logement
commun. Cela a pour but de
préserver la sécurité
des créanciers du couple tels
qu'EDF-GDF, le bailleur, les
télécom, les organismes de
crédit.
Ces
tiers pourront, grâce à cette
mesure, recouvrir leur créance sur
le patrimoine indivis ou personnel de
chacun des membres du Pacs.
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