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 Parking non
surveillé
Ma voiture a
été fracturée sur le parking d'un hôtel. Ayant affiché "parking non surveillé",
l'hôtelier me déclare ne pas être responsable. En a-t-il le droit ? la loi
prévoit que les hôteliers sont responsables, à hauteur maximale de cinquante
fois le prix de la chambre à la journée, des vols et détériorations de biens
laissés dans les véhicules de clients stationnés sur leur parking privé,
c'est-à-dire dont ils sont propriétaire. Il est donc inutile pour l'hôtelier de
tenter de s'exonérer de sa responsabilité en affichant "parking non
surveillé".
Contrat
initiation-emploi : Quelle durée ?
Quelle est la durée du CIE ?
L'objectif
du contrat initiation-emploi est de faciliter l'emploi de certaines personnes en
difficulté. L'état accorde à l'employeur des avantages non négligeable. Le CIE
peut-être soit un contrat à durée indéterminée, soit un contrat déterminé de 12
à 24 mois. Il faut savoir que le CIE peut aussi être conclu à temps plein ou à
temps partiel. Dans ce dernier cas, la durée hebdomadaire minimum est de 16
heures.
Location : Le respect du
bail
Mon
propriétaire m'a renouvelé récemment le bail. Trois mois plus tard, il envisage
de récupérer l'appartement loué. En a-t-il le droit ?
Le bailleur
ne peut pas récupérer de manière anticipée le local loué. Le principe de
l'intangibilité du bail lui impose de respecter la durée pour laquelle celui-ci
a été renouvelé, soit trois ans minimum, sauf stipulation d'une durée plus
longue. En fin de bail, il pourra donner congé pour reprise, mais à condition de
respecter un délai de préavis de six mois, ainsi que certaines
formes.
Soulignons que les motifs du congé, limitativement énumérés par la
loi, sont au nombre de trois : la reprise
personnelle, la vente et un motif légitime et
sérieux.
ASSURANCE AUTO
En
cas d'accident corporel dont il reconnu responsable, seul un automobiliste sur 2
peut prétendre à indemnisation. La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit que
les passagers transportés dans un véhicule, ainsi que les piétons et les
cyclistes, sont automatiquement indemnisés de leurs dommages corporels lorsque
ceux-ci font suite à une accident de la circulation.
Mais contrairement aux
passagers, les conducteurs responsables d'un accident, ne sont couverts que très
partiellement pour leurs propres dommages corporels, sauf s'ils ont pris la
précaution de souscrire une garantie individuelle conducteur qui est la plupart
du temps proposée en option. Or, un automobiliste sur deux seulement possède
cette garantie, pourtant très importante puisqu'en cas d'accidents, elle prend
le relais des organismes sociaux (sécu,...) dont les remboursements sont
limités. Avec cette garantie individuelle ou corporelle conducteur, la victime
reçoit des indemnités conséquentes à ne pas négliger, et éventuellement une
indemnité pour incapacité permanente partielle, etc.... Même le cas de décès est
prévu avec indemnités.
Donc, si vous n'avez pas de ce type de garantie,
contactez un assureur pour souscrire, en complément, une assurance individuelle
conducteur avec option pour indemnisation de droit commun. Les accidents, ça
n'arrive pas qu'aux autres....
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