Parking non surveillé 

Ma voiture a été fracturée sur le parking d'un hôtel. Ayant affiché "parking non surveillé", l'hôtelier me déclare ne pas être responsable. En a-t-il le droit ? la loi prévoit que les hôteliers sont responsables, à hauteur maximale de cinquante fois le prix de la chambre à la journée, des vols et détériorations de biens laissés dans les véhicules de clients stationnés sur leur parking privé, c'est-à-dire dont ils sont propriétaire. Il est donc inutile pour l'hôtelier de tenter de s'exonérer de sa responsabilité en affichant "parking non surveillé".

Contrat initiation-emploi : Quelle durée ? Quelle est la durée du CIE ?

L'objectif du contrat initiation-emploi est de faciliter l'emploi de certaines personnes en difficulté. L'état accorde à l'employeur des avantages non négligeable. Le CIE peut-être soit un contrat à durée indéterminée, soit un contrat déterminé de 12 à 24 mois. Il faut savoir que le CIE peut aussi être conclu à temps plein ou à temps partiel. Dans ce dernier cas, la durée hebdomadaire minimum est de 16 heures.


Location : Le respect du bail

Mon propriétaire m'a renouvelé récemment le bail. Trois mois plus tard, il envisage de récupérer l'appartement loué. En a-t-il le droit ?

Le bailleur ne peut pas récupérer de manière anticipée le local loué. Le principe de l'intangibilité du bail lui impose de respecter la durée pour laquelle celui-ci a été renouvelé, soit trois ans minimum, sauf stipulation d'une durée plus longue. En fin de bail, il pourra donner congé pour reprise, mais à condition de respecter un délai de préavis de six mois, ainsi que certaines formes.
Soulignons que les motifs du congé, limitativement énumérés par la loi, sont au nombre de trois : la reprise personnelle, la vente et un motif légitime et sérieux.



ASSURANCE AUTO

En cas d'accident corporel dont il reconnu responsable, seul un automobiliste sur 2 peut prétendre à indemnisation. La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit que les passagers transportés dans un véhicule, ainsi que les piétons et les cyclistes, sont automatiquement indemnisés de leurs dommages corporels lorsque ceux-ci font suite à une accident de la circulation.
Mais contrairement aux passagers, les conducteurs responsables d'un accident, ne sont couverts que très partiellement pour leurs propres dommages corporels, sauf s'ils ont pris la précaution de souscrire une garantie individuelle conducteur qui est la plupart du temps proposée en option. Or, un automobiliste sur deux seulement possède cette garantie, pourtant très importante puisqu'en cas d'accidents, elle prend le relais des organismes sociaux (sécu,...) dont les remboursements sont limités. Avec cette garantie individuelle ou corporelle conducteur, la victime reçoit des indemnités conséquentes à ne pas négliger, et éventuellement une indemnité pour incapacité permanente partielle, etc.... Même le cas de décès est prévu avec indemnités.

Donc, si vous n'avez pas de ce type de garantie, contactez un assureur pour souscrire, en complément, une assurance individuelle conducteur avec option pour indemnisation de droit commun. Les accidents, ça n'arrive pas qu'aux autres....

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