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 UNE
EXCURSION COÛTEUSE « L'ABUS DE FAIBLESSE »
Le fait
d'abuser de la faiblesse d'une personne pour lui faire souscrire des engagements
lors d'une excursion est-il punissable ?
Une société
commercialisant des articles en textiles avait organisé une excursion comportant
dans les locaux d'un restaurant, une démonstration publicitaire suivie d'une
offre de vente effectuée par l'un de ses agents commerciaux. Le dirigeant de
cette société a été condamné pour abus de faiblesse au motif que l'agent avait
incité une participante, âgée de 78 ans, à passer une commande de marchandises
pour un prix de 8 000 F après l'avoir soumise, durant une journée entière passée
dans les locaux du restaurant, à la pression d'arguments
publicitaires.
CONSTRUCTION D'UNE MAISON « UNE PENALITE
DERISOIRE »
Est-ce
normal que la pénalité soit uniquement de xxx par jour de retard ?
Il a été
jugé que cette pénalité était dérisoire. En effet, selon le tribunal, pour
indemniser le maître de l'ouvrage du préjudice, la clause pénale devait au moins
lui permettre de se loger et d'assurer les engagements financiers souscrits en
prévision de l'emménagement à date fixe promis par le constructeur, ce que ne
permettait pas la somme convenue qui correspondait à 230 € par mois. Par suite,
le constructeur qui avait livré la maison avec vingt mois de retard, a été
condamné à payer, non seulement la peine convenue plus des intérêts intercalaires dus au prêteur et xxxxx au titre des
loyers.
COURRIER DES SALARIES/ LE SECRET DE LA
CORRESPONDANCE
Je vais
bientôt déménager. Pour des raisons de commodité, je fais adresser mon courrier
à mon lieu de travail. Mon employeur refuse. Est-il dans son droit ?
A priori,
aucun texte n'empêche les salariés de recevoir du courrier personnel sur le lieu
de travail. Le règlement intérieur de l'entreprise peut toute fois prévoir que
le salarié devra s'en abstenir, sous peine de sanctions disciplinaires. En
revanche, dés lors qu'il apparaît clairement que le courrier reçu est personnel,
l'employeur ne peut l'ouvrir ou le faire ouvrir. Toute clause du règlement
intérieur prévoyant cette possibilité est illégale car elle porte atteinte au
principe du secret de la correspondance.
SYNDIC DE COPROPRIETE : DOIT-IL FAIRE ENLEVER LES
EPAVES ?
Une voiture
à l'état d'épave a été abandonnée dans une partie commune. L'encombrement de
cette voiture constitue même un danger. Le syndic peut-il refuser d'organiser
son enlèvement ?
Il
appartient au syndic de veiller à ce que les parties communes soient utilisées
conformément à leur destination et aux stipulations du règlement de copropriété.
Il doit demander l'enlèvement d'un véhicule à l'état d'épave ayant été abandonné
dans une des parties communes de l'immeuble. Plus généralement, il a le pouvoir
d'organiser l'enlèvement de tous débris qui encombrent indûment ou
dangereusement les parties communes.
Vos droits : Fosse commune, quand le nom est
oublié :
Le nom du
défunt n'a pas été gravé au-dessus de l'ossuaire. Est-ce normal?
Le code
d'administration communal prévoit qu'à l'expiration de la concession temporaire
ou après constat d'abandon d'une concession perpétuelle, les restes de défunts
doivent être placés dans un ossuaire, lieu " convenablement aménager" affecté à
"perpétuité" à recevoir les restes des défunts provenant des concessions
reprises. Le nom des personnes doit être gravé durablement au( dessus de
l'ossuaire. Il n'est donc pas question d'oublier le passage terrestre de celui
dont la concession est venue à expiration. La " fosse commune" est une sépulture
commune ou, à plus ou moins longue échéance, tous les hommes doivent se
retrouver dans la plus grande égalité. 
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