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 UNE
EXCURSION COÛTEUSE
« L'ABUS DE
FAIBLESSE »
Le fait
d'abuser de la faiblesse d'une personne
pour lui faire souscrire des engagements
lors d'une excursion est-il
punissable ?
Une
société commercialisant des
articles en textiles avait organisé
une excursion comportant dans les locaux
d'un restaurant, une démonstration
publicitaire suivie d'une offre de vente
effectuée par l'un de ses agents
commerciaux. Le dirigeant de cette
société a été
condamné pour abus de faiblesse au
motif que l'agent avait incité une
participante, âgée de 78 ans,
à passer une commande de
marchandises pour un prix de 8 000 F
après l'avoir soumise, durant une
journée entière
passée dans les locaux du
restaurant, à la pression
d'arguments publicitaires.
CONSTRUCTION
D'UNE MAISON « UNE PENALITE
DERISOIRE »
Est-ce
normal que la pénalité soit
uniquement de 50F par jour de
retard ?
Il a
été jugé que cette
pénalité était
dérisoire. En effet, selon le
tribunal, pour indemniser le maître
de l'ouvrage du préjudice, la
clause pénale devait au moins lui
permettre de se loger et d'assurer les
engagements financiers souscrits en
prévision de l'emménagement
à date fixe promis par le
constructeur, ce que ne permettait pas la
somme convenue qui correspondait à
1500F par mois. Par suite, le constructeur
qui avait livré la maison avec
vingt mois de retard, a été
condamné à payer, non
seulement la peine convenue (28 500 F)
mais aussi 86 000 F au titre des
intérêts intercalaires dus au
prêteur et 96 700 F au titre des
loyers.
COURRIER
DES SALARIES/ LE SECRET DE LA
CORRESPONDANCE
Je vais
bientôt déménager.
Pour des raisons de commodité, je
fais adresser mon courrier à mon
lieu de travail. Mon employeur refuse.
Est-il dans son droit ?
A priori,
aucun texte n'empêche les
salariés de recevoir du courrier
personnel sur le lieu de travail. Le
règlement intérieur de
l'entreprise peut toute fois
prévoir que le salarié devra
s'en abstenir, sous peine de sanctions
disciplinaires. En revanche, dés
lors qu'il apparaît clairement que
le courrier reçu est personnel,
l'employeur ne peut l'ouvrir ou le faire
ouvrir. Toute clause du règlement
intérieur prévoyant cette
possibilité est illégale car
elle porte atteinte au principe du secret
de la correspondance.
SYNDIC
DE COPROPRIETE : DOIT-IL FAIRE
ENLEVER LES EPAVES ?
Une
voiture à l'état
d'épave a été
abandonnée dans une partie commune.
L'encombrement de cette voiture constitue
même un danger. Le syndic peut-il
refuser d'organiser son
enlèvement ?
Il
appartient au syndic de veiller à
ce que les parties communes soient
utilisées conformément
à leur destination et aux
stipulations du règlement de
copropriété. Il doit
demander l'enlèvement d'un
véhicule à l'état
d'épave ayant été
abandonné dans une des parties
communes de l'immeuble. Plus
généralement, il a le
pouvoir d'organiser l'enlèvement de
tous débris qui encombrent
indûment ou dangereusement les
parties communes.
Vos
droits : Fosse commune, quand le nom est
oublié :
Le nom du
défunt n'a pas été
gravé au-dessus de l'ossuaire.
Est-ce normal?
Le code
d'administration communal prévoit
qu'à l'expiration de la concession
temporaire ou après constat
d'abandon d'une concession
perpétuelle, les restes de
défunts doivent être
placés dans un ossuaire, lieu "
convenablement aménager"
affecté à
"perpétuité" à
recevoir les restes des défunts
provenant des concessions reprises. Le nom
des personnes doit être gravé
durablement au( dessus de l'ossuaire. Il
n'est donc pas question d'oublier le
passage terrestre de celui dont la
concession est venue à expiration.
La " fosse commune" est une
sépulture commune ou, à plus
ou moins longue échéance,
tous les hommes doivent se retrouver dans
la plus grande égalité.
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