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DROIT Justice : L'aide juridictionnelle Si vos ressources sont insuffisantes pour vous permettre de faire valoir vos droits ou pour vous défendre en justice, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle ; cette aide sera totale en fonction de vos ressources menusuelles (les frais d'instance et de procédure sont alors entièrement pris en charge par l'état) et partielle, si elles sont supérieures par mois. Il s'agit de la moyenne mensuelle de vos ressources de la dernière année civile majorées d'une somme forfaitaire  par personne à charge : conjoint, concubin, enfant, parent. Il vous faut remplir un formulaire, disponible dans les bureaux d'aide juridictionnelle (au tribunal de grande instance par exemple ) . Les frais d'avocat sont couverts, maisdans une certaine limite, appréciée par le juge. Un avocat Certains départements, par exemple les Hauts-de-Seine, ont innové. Vous pouvez aller chercher à Nanterre, au barreau des avocats (auprès du tribunal de grande Instance), un bon de consultation. A vous de trouver ensuite un avocat du même département qui acceptera ce types de bons. Rassurez vous, nombreux sont ceux qui donnent leur accord pour être rénumérés de cette façon. L'aide à l'accés droit Tout le monde peut l'obtenir. Il s'agit de structures mises en place dans chaque département, qui permettent de connaître l'étendue des droits et des obligations des citoyens, de recevoir des conseils sur les meilleurs moyens de faire valoir ses droits, et d'être assisté pour les procédures non juridictionnelles (qui se déroulent auprés des commissions telles que la commision de conciliation, ou auprés des administrations). S'adresser au Conseil départemental de l'aide juridique (renseignements à la préfecture). Saisies, huissiers : Les tarifs d'un huissier Comme l'avocat, l'huissier est un rouage essentiel mais onéreux du système judiciaire. Si vous utilisez ses services, sachez qu'il vous en coûtera  pour l'assignation d'une personne au civil, ainsi que pour une citation directe au pénal. Des ratures qui sauvent : Ce n'est qu'un détail mais qui peut avoir une importance considérable. Les directives du Trésor public et des magistrats aux huissiers chargés de recouvrer les amendes sont extrèmement précises. Ainsi, depuis le Décret du 30 juillet 1992, tout acte d'huissier portant la moindre rature sera considéré comme nul. Méfiez vous des lettres recommandées Le handicap majeur de la lettre recommandée est la totale incertitude quant à son délai d'acheminement. En matière de procédure, chaque jour compte, parfois même chaque heure ! Il existe des délais bien précis à respecter impérativement pour donner congé à un locataire, s'opposer à une injonction de payer ou interrompre une prescription... Tout dépassement peut gravement léser vos droits. Une lettre recommandée est présumée délivrée à sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où il va la retirer à la poste. Il est donc risqué de tarder à prendre connaissance d'un courrier. Pour les démarches importantes, il vaut mieux opter pour l'acte d'huissier. Son coût est relativement faible,  pour avantage majeur, une remise en mains propres au destinataire, avec une date certaine, non contestable. Dans les cas extrêmes, l'huissier peut intervenir le jour même jusqu'à 21 heures. Autre avantage : un huissier vérifie l'angle juridique de votre démarche avant d'agir, ce qui est déterminant, par exemple pour la régularité d'un congé, le renouvellement d'un bail et le respect d'un préavis. LOGEMENT: La protection du locataire Le bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail à un locataire de plus de 70 ans? - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat de bail en donnant congé à tout locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans certaines limites géographiques. Il faut savoir que cette restriction au droit de donner congé est écartée lorsque le bailleur est lui-même de plus de 60 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance. Achat immobilier : En cas de désaccord sur la surface Je viens d'acheter un appartement en copropriété. Je m'aperçois que sa surface réelle est de 138 m2, alors que l'acte de vente indique 150 m2. Ai-je droit à une réduction du prix ? - L'acheteur peut obtenir en justice la diminution du prix de la vente lorsque la superficie réelle est inférieure de plus d'un vingtième à la surface mentionnée dans l'acte de vente. Cette diminution sera égale en l'occurrence au prix des 12 m2 manquants. Si la vente est intervenue pour 1 500 000 francs, soit 10 000 francs le mètre carré, la réduction de prix sera de 120 000 francs. L'acheteur doit impérativement agir dans le délai d'un an après l'acte de vente. [Retour sommaire droit]  [Suite]