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 DROIT
Justice : L'aide
juridictionnelle
Si vos ressources sont insuffisantes pour
vous permettre de faire valoir vos droits
ou pour vous défendre en justice,
vous pouvez bénéficier d'une
aide juridictionnelle ; cette aide sera
totale si vos ressources sont
inférieures à 4 849 fr par
mois (les frais d'instance et de
procédure sont alors
entièrement pris en charge par
l'état) et partielle, si elles sont
inférieures à 7 273 fr par
mois. Il s'agit de la moyenne mensuelle de
vos ressources de la dernière
année civile majorées d'une
somme forfaitaire de 551 fr par personne
à charge : conjoint, concubin,
enfant, parent. Il vous faut remplir un
formulaire, disponible dans les bureaux
d'aide juridictionnelle (au tribunal de
grande instance par exemple ) . Les frais
d'avocat sont couverts, maisdans une
certaine limite, appréciée
par le juge.
Un
avocat pour 200 fr
Certains départements, par exemple
les Hauts-de-Seine, ont innové.
Vous pouvez aller chercher à
Nanterre, au barreau des avocats
(auprès du tribunal de grande
Instance), un bon de consultation à
200 fr. A vous de trouver ensuite un
avocat du même département
qui acceptera ce types de bons. Rassurez
vous, nombreux sont ceux qui donnent leur
accord pour être
rénumérés de cette
façon.
L'aide à
l'accés droit
Tout le monde peut l'obtenir. Il s'agit de
structures mises en place dans chaque
département, qui permettent de
connaître l'étendue des
droits et des obligations des citoyens, de
recevoir des conseils sur les meilleurs
moyens de faire valoir ses droits, et
d'être assisté pour les
procédures non juridictionnelles
(qui se déroulent auprés des
commissions telles que la commision de
conciliation, ou auprés des
administrations). S'adresser au Conseil
départemental de l'aide juridique
(renseignements à la
préfecture).
Saisies, huissiers : Les
tarifs d'un huissier
Comme l'avocat, l'huissier est un rouage
essentiel mais onéreux du
système judiciaire. Si vous
utilisez ses services, sachez qu'il vous
en coûtera de 250 à 270 fr
pour l'assignation d'une personne au
civil, et de 18 à 63 fr pour une
citation directe au pénal. Ces
tarifs sont calculés sur la base
d'une affaire concernant une somme
d'environ 100 000 fr.
Des
ratures qui sauvent :
Ce n'est qu'un détail mais qui peut
avoir une importance considérable.
Les directives du Trésor public et
des magistrats aux huissiers
chargés de recouvrer les amendes
sont extrèmement précises.
Ainsi, depuis le Décret du 30
juillet 1992, tout acte d'huissier portant
la moindre rature sera
considéré comme nul.
Méfiez vous des
lettres
recommandées
Le handicap majeur de la lettre
recommandée est la totale
incertitude quant à son
délai d'acheminement. En
matière de procédure, chaque
jour compte, parfois même chaque
heure !
Il existe
des délais bien précis
à respecter impérativement
pour donner congé à un
locataire, s'opposer à une
injonction de payer ou interrompre une
prescription... Tout dépassement
peut gravement léser vos
droits.
Une lettre
recommandée est
présumée
délivrée à sa
première présentation au
domicile du destinataire et non au jour
où il va la retirer à la
poste. Il est donc risqué de tarder
à prendre connaissance d'un
courrier.
Pour les
démarches importantes, il vaut
mieux opter pour l'acte d'huissier. Son
coût est relativement faible, de
l'ordre de 300 fr pour, avantage majeur,
une remise en mains propres au
destinataire, avec une date certaine, non
contestable.
Dans les
cas extrêmes, l'huissier peut
intervenir le jour même
jusqu'à 21 heures. Autre avantage :
un huissier vérifie l'angle
juridique de votre démarche avant
d'agir, ce qui est déterminant, par
exemple pour la régularité
d'un congé, le renouvellement d'un
bail et le respect d'un
préavis.
LOGEMENT: La protection du
locataire
Le bailleur peut-il
refuser le renouvellement du bail à
un locataire de plus de 70 ans?
- Le bailleur ne peut
s'opposer au renouvellement du contrat de
bail en donnant congé à tout
locataire de plus de 70 ans et dont les
ressources annuelles sont
inférieures à une fois et
demie le montant annuel du salaire minimum
de croissance, sans qu'un logement
correspondant à ses besoins et
à ses possibilités lui soit
offert dans certaines limites
géographiques. Il faut savoir que
cette restriction au droit de donner
congé est écartée
lorsque le bailleur est lui-même de
plus de 60 ans ou si ses ressources
annuelles sont inférieures à
une fois et demi le montant annuel du
salaire minimum de croissance.
Achat immobilier : En cas
de désaccord sur la
surface
Je viens d'acheter un
appartement en copropriété.
Je m'aperçois que sa surface
réelle est de 138 m2, alors que
l'acte de vente indique 150 m2. Ai-je
droit à une réduction du
prix ?
- L'acheteur peut obtenir
en justice la diminution du prix de la
vente lorsque la superficie réelle
est inférieure de plus d'un
vingtième à la surface
mentionnée dans l'acte de vente.
Cette diminution sera égale en
l'occurrence au prix des 12 m2 manquants.
Si la vente est intervenue pour 1 500 000
francs, soit 10 000 francs le mètre
carré, la réduction de prix
sera de 120 000 francs. L'acheteur doit
impérativement agir dans le
délai d'un an après l'acte
de vente.
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