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 PENSION ALIMENTAIRE
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POUR QUI, QUAND, COMBIEN ?
Mauvais
payeurs
Si vous faites partie des mauvais payeurs,
sachez que vous risquez gros. La peine
encourue est de deux ans
d'emprisonnement et de 100 000 fr
d'amende. Cette peine est applicable
si vous demeurez plus de deux mois sans
verser la pension, et ce volontairement.
Attention, paresse et ivrognerie sont
considérées par le Code
pénal comme des défauts de
paiement volontaires. Et ne partez pas
sans laisser d'adresse : vous vous
exposeriez à une amende de 500
à 20 000 fr et à un
emprisonnement de un à six
mois.
L'allocation de
soutien familial
La pension alimentaire est due
jusqu'à la majorité de
l'enfant, et au-delà s'il
poursuit des études. La caisse
d'allocations familiales si vous
percevez déjà des
prestations, peut vous aider en vous
attribuant une «allocation de soutien
familial» en attendant le
recouvrement de la créance. Elle
met également à votre
disposition un service d'aide pour le
recouvrement des pensions alimentaires
impayées. Si vous le souhaitez,
vous pouvez confier un capital à un
organisme accrédité qui se
chargera de verser
régulièrement une rente
à votre enfant au titre de la
pension alimentaire.
Douze mois
Sur le plan juridique, la dette
alimentaire est évaluée sur
l'année. Son paiement est
répartie sur douze mois, ce qui a
une conséquence importante. Lorsque
le parent prend l'enfant avec lui,
durant un mois de vacances, il reste dans
l'obligation de payer
l'échéance en cours de
la pension. Il ne peut en déduire
aucune somme. Le fait qu'il assume
alors les dépenses quotidienne de
l'enfant, ou son transport, n'a
aucune incidence sur le versement de la
pension.
Des enfants aux
parents
L'article 205 du Code civil
précise que « les enfants
doivent des aliments à leur
père et mère et autres
ascendants qui sont dans le besoin».
Ainsi, les enfants ou petits-enfants
peuvent être condamnés
à verser une pension alimentaire
à leurs parents ou grands-parents.
De même, les beaux-parents qui
peuvent se voir réclamer une
pension alimentaire pour une belle-fille
ou un gendre dans le besoin. Rassurez
vous, cette obligation cesse si votre
enfant divorce.
Parti sans laisser
d'adresse
Votre pension alimentaire n'est plus
payée, et le débiteur a
disparu. La loi a donné aux
huissiers des pouvoirs exceptionnels. Le
secret administratif ne leur est pas
opposable, si la pension a
été fixée par
décision de la justice. Ils
pourront faire appel à certaines
administrations (fisc, cartes grises,
Sécurité Social, ... ) pour
obtenir les coordonnées du mauvais
payeur. Nous sommes tous fichés, et
les moyens pour retrouver les
indélicats ne manquent
pas.
MERES DIVORCEES,
SACHEZ VOUS DEFENDRE
Sécu : quelques cas
particuliers
Si vous êtes âgées de
plus de 45 ans et que vous avez eu au
moins 3 enfants, vous êtes couverte
par la Sécurité Sociale sans
limitation de durée et ce, depuis
le 5 janvier 1988
Si vous percevez l'allocation de
parent isolé, elle vous donne droit
au bénéfice de
l'assurance maladie et
maternité.
Et si vous êtes demandeurs
d'emploi mais que votre indemnisation
arrive à échéance,
vous bénéficierez, pendant
douze mois encore, des assurances
maladies, maternité,
invalidité et décés.
Passez ce délai, il vous restera
encore une couverture pour les assurances
maladies et maternité. 
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