PENSION ALIMENTAIRE :
POUR QUI, QUAND, COMBIEN ?

Mauvais payeurs
Si vous faites partie des mauvais payeurs, sachez que vous risquez gros. La peine encourue est de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 fr d'amende. Cette peine est applicable si vous demeurez plus de deux mois sans verser la pension, et ce volontairement. Attention, paresse et ivrognerie sont considérées par le Code pénal comme des défauts de paiement volontaires. Et ne partez pas sans laisser d'adresse : vous vous exposeriez à une amende de 500 à 20 000 fr et à un emprisonnement de un à six mois.

L'allocation de soutien familial
La pension alimentaire est due jusqu'à la majorité de l'enfant, et au-delà s'il poursuit des études. La caisse d'allocations familiales si vous percevez déjà des prestations, peut vous aider en vous attribuant une «allocation de soutien familial» en attendant le recouvrement de la créance. Elle met également à votre disposition un service d'aide pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées. Si vous le souhaitez, vous pouvez confier un capital à un organisme accrédité qui se chargera de verser régulièrement une rente à votre enfant au titre de la pension alimentaire.


Douze mois
Sur le plan juridique, la dette alimentaire est évaluée sur l'année. Son paiement est répartie sur douze mois, ce qui a une conséquence importante. Lorsque le parent prend l'enfant avec lui, durant un mois de vacances, il reste dans l'obligation de payer l'échéance en cours de la pension. Il ne peut en déduire aucune somme. Le fait qu'il assume alors les dépenses quotidienne de l'enfant, ou son transport, n'a aucune incidence sur le versement de la pension.

Des enfants aux parents
L'article 205 du Code civil précise que « les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin». Ainsi, les enfants ou petits-enfants peuvent être condamnés à verser une pension alimentaire à leurs parents ou grands-parents. De même, les beaux-parents qui peuvent se voir réclamer une pension alimentaire pour une belle-fille ou un gendre dans le besoin. Rassurez vous, cette obligation cesse si votre enfant divorce.

Parti sans laisser d'adresse
Votre pension alimentaire n'est plus payée, et le débiteur a disparu. La loi a donné aux huissiers des pouvoirs exceptionnels. Le secret administratif ne leur est pas opposable, si la pension a été fixée par décision de la justice. Ils pourront faire appel à certaines administrations (fisc, cartes grises, Sécurité Social, ... ) pour obtenir les coordonnées du mauvais payeur. Nous sommes tous fichés, et les moyens pour retrouver les indélicats ne manquent pas.


MERES DIVORCEES, SACHEZ VOUS DEFENDRE

Sécu : quelques cas particuliers
Si vous êtes âgées de plus de 45 ans et que vous avez eu au moins 3 enfants, vous êtes couverte par la Sécurité Sociale sans limitation de durée et ce, depuis le 5 janvier 1988

Si vous percevez l'allocation de parent isolé, elle vous donne droit au bénéfice de l'assurance maladie et maternité.

Et si vous êtes demandeurs d'emploi mais que votre indemnisation arrive à échéance, vous bénéficierez, pendant douze mois encore, des assurances maladies, maternité, invalidité et décés. Passez ce délai, il vous restera encore une couverture pour les assurances maladies et maternité.