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 MARIAGE ET UNION
LIBRE (suite)
La déclaration de
remploi
Elle concerne les biens personnels et
s'applique au mariage conclu sous le
régime de la communauté. Un
des époux vient
d'hériter d'une somme
d'argent. C'est un bien
personnel. Voulant acheter une maison avec
son conjoint, il décide
d'employer cette somme pour diminuer
le montant de l'emprunt. Ce bien (la
maison), acquis après le mariage,
appartient normalement à la
communauté. Or, l'un des
époux y a consacré une
partie de ses biens personnels. Il fait
donc une «déclaration de
remploi», en d'autres termes, il
spécifie qu'il utilise des
biens personnels pour augmenter le
patrimoine de la communauté. En cas
de divorce, il sera en droit de
récupérer ce qu'il a
engagé personnellement. Une
nouvelle estimation de la somme
engagée sera faite en foction de la
valeur du bien.
Le contrat d'union civile
:
On parle beaucoup depuis quelque temps du
contrat d'union civile. Mais, en
attendant, rien n'empêche un
couple de concubins de passer un contrat,
par exemple avec l'aide d'un
huissier de justice. Pour ne pas
être lésé, il peut
être utile de dresser
l'inventaire des biens
d'appartement à chacun, et se
trouvant au domicile commun. De la
même façon, un contrat
d'union libre peut mettre en place
des relations financières
précises, pour répondre
à chaque cas de figure.
Union libre : une
indemnité de rupture ?
Une concubine peut-elle
obtenir une indemnité de
rupture ?
La rupture
du concubinage n'est pas fautive en soi.
Néanmoins, des
dommages-intérêts peuvent
être dus en cas de faute grave. La
faute peut avoir été commise
au début du concubinage, mais le
plus souvent à la rupture. Il y a
faute lorsqu'après lui avoir fait
croire qu'il était disposé
à fonder un foyer et avoir
entretenu sa concubine pendant des mois
dans cet espoir, un homme l'a brusquement
abandonnée, moralement et
matériellement, quelques jours
avant la naissance de l'enfant. Mais le
fait que la mère d'un enfant ait su
que son amant était marié et
père de plusieurs enfants
légitimes n'est pas de nature
à la priver du droit de demander
réparation.
Mariage : le régime
de la communauté :
Quand
est-on marié sous l'ancien
régime légal de la
communauté de meubles et
acquêts ? Pour un couple
marié avant le 1 février
1966, sans contrat de mariage, c'est
l'ancien régime légal de la
communauté de meubles et
acquêts qui est applicable. Chacun
des époux conserve à son
profit les biens immobiliers qu'il
possède avant le mariage. Mais les
biens mobiliers qui lui appartenaient
avant de se marier, entrent dans la
communauté. Concrètement, la
maison appartient au mari, avant son
mariage, reste sa propriété.
En revanche, le fond de commerce ou les
liquidités appartenant à
l'épouse dépend de la
communauté sans distinguer son
origine ni sa date d'entrée dans la
communauté.
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