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Pour les particuliers qui n'exercent pas
de professions commerciales, on autorise
les règlements en espèces
pour des transactions inférieures
à 3 048.98 € (TVA
incluse). Si votre salaire est
inférieur à 1 524.49 €
par mois vous avez la possibilité
de le toucher en espèces ; il en va
de même pour les acomptes. Au dessus
de 1 524.49 €
, le règlement par
chèque est obligatoire, ou encore
le virement.
Quel que soit l'objet de
l'opération effectuée
(achats, investissements,...) si le
montant dépasse 3 048.98 € il
doit être effectué par
chèque ceci afin que l'état
puisse contrôler votre train de vie.
Un voyage à Miami, l'achat d'une
voiture, d'un bateau, d'un manteau de
fourrure, d'un bijou de prix, de travaux
de villa, etc... là le
chèque s'impose et l'oeil du fisc
vous suit à la trace.
Pour les
commerçants, c'est pire : à
partir de 162.25 € le chèque est
obligatoire. Artisans et professions
libérales (qui ne sont donc pas
inscrits au R.C restent soumis à la
même réglementation que les
particuliers soit 3 048.98 € maxi.
Mesure dérogative pour les
français résidant à
l'étranger, ou les étrangers
venant en France qui peuvent tout payer
par chèque de voyage ou liquide,
après contrôle de la C.I ou
du passeport.
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