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 FAIRE VALOIR
SES DROITS
Si,
décidément, vous vous
êtes fait avoir, pas de
panique… Il vous reste des
recours.
- D'abord, envoyer une
lettre avec accusé de
réception à l'entreprise.
Gardez, une fois de plus, une photocopie
de ce courrier, ainsi que le bon de
commande.
- Si le professionnel
refuse de régler le problème
à l'amiable, contactez la chambre
syndicale, qui tentera sa chance. Vous
pouvez aussi remettre votre dossier
à une association de
consommateurs.
- Vous pouvez
également vous adresser à la
DGCCRF (direction générale
de la consommation, de la concurrence et
de la répression des fraudes), qui
dépêchera un
spécialiste pour enquêter sur
votre affaire.
- Enfin, vous pouvez
porter plainte auprés du procureur
de la république. S'il y a
délit, votre cas relève de
la procédure pénale. Cette
procédure est longue mais elle a
l'avantage d'être gratuite : pour
une plainte simple, il n'est pas
nécessaire de prendre un
avocat.
UN
BON CONSEIL
Comme pour n'importe quel
achat, il faut faire jouer la concurrence,
même à domicile. Si vous avez
pris rendez-vous avec un
démarcheur, allez d'abord dans les
boutiques, afin de comparer les rapports
qualité-prix. Vous serez ainsi en
position de force lorsqu'il vous
présentera son produit. Car bien
sûr, outre son argumentaire, c'est
à dire le discours par lequel il
vante les métiers de son aspirateur
ou de sa cuisine, le vendeur doit vous en
indiquer le prix exact, taxes et frais
compris.
LES
DANGERS DU PAIEMENT PAR CARTE
Le paiement par carte, qui
pour les commandes par
téléphone, a un
inconvénient important : le
numéro de votre carte pourra
être utilisé par un autre que
vous. Pour protéger les
consommateurs contres ces fraudes, des
accords ont été
passés entre les
sociétés de VPC et les
banques : l'entreprise autorise le
débit d'office de son compte, en
faveur du titulaire de la carte, en cas
d'utilisation frauduleuse de
celle-ci.
LES
DELAIS DE LIVRAISON
Dans ce domaine, les
règles sont plutôt floues, et
les entreprises ne sont pas soumises
à des obligations
particulières. On a tendance
à considérer que,
jusqu'à un mois, il n'y a pas de
retard excessif. Mais si le délai
devient trop long, vous êtes en
droit de refuser la commande. Les
entreprises sont plutôt
compréhensives, et, en
général, vous
remboursent.
[Suite]
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A
DECOUVRIR
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Des sites
destinés à
tous les cyber
consommateurs :
www.sos-net.eu.org
Site de l'association
"droit pour tous" le
juridique ouvert au
grand public
www.finances.gouv.fr/cybercommerce
Site du ministr. des
finances avec plusieurs
chapitres sur le
commerce internet
(conseil, droits,
protection de la vie
privée,...)
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